Faire appel à la Justice pour imposer le logiciel libre

Il est dommage de constater qu’il faille aujourd’hui déposer des recours en justice pour obliger l’état à donner une chance aux logiciels libres d’avoir leur place dans son système d’information.

Cette remarque me vient à la lecture de l’annonce de l’annulation par la justice d’un marché public, car il excluait les logiciels libres. La société Nexendi a obtenu l’annulation du marché d’acquisition d’un progiciel de gestion budgétaire, comptable et financière lancé le 28 septembre dernier par un groupement d’établissements publics.

Le cahier des charges technique imposait :

• le stockage des données du progiciel dans une base de données Oracle,
• la fourniture d’Univers Business Object pour ce qui relève de la génération d’états et de rapports sur les données financières.

Dans ce contexte une solution totalement à base de logiciel libre ne pouvait pas répondre à l’appel d’offre. Comme le rappel PC Inpact dans un article sur le sujet, l’article 6 du code des marchés publics fait obligation de ne pas mentionner de marques, de brevet ou de technologie particulière dans ces appels d’offres : « Les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d’un mode ou procédé de fabrication particulier ou d’une provenance ou origine déterminée, ni faire référence à une marque, à un brevet ou à un type, dès lors qu’une telle mention ou référence aurait pour effet de favoriser ou d’éliminer certains opérateurs économiques ou certains produits. »

On pourra cependant opposer que ces organismes publics ont probablement imposé ces composants, car faisant déjà parti de leur système d’informations. Le choix d’autres solutions impliquerait de former leurs équipes système à l’exploitation d’un autre moteur de base de données engendrant une augmentation du nombre de procédures à gérer. On aura la même argumentation pour le choix de Business Object qui doit être probablement maitrisé par les équipes internes.

En terme de bonne gestion d’un système d’information et de la prise en compte de l’existant, je peux comprendre que l’on ait voulu “limiter” le choix de certains composants. Dans le monde de l’entreprise privée, c’est une approche très courante. Combien de fois m’a-t-on dit : “Nous, c’est MS SQL Server le standard, on ne prendra pas votre logiciel s’il ne marche pas sur cette base de données”. Et en tant que responsable informatique j’ai toujours cherché à limiter le nombre et le type de base de données au sein de mon système d’informations.

Mais en admettant que l’appel d’offres soit repassé sans ces contraintes, est-ce que cela changera la donne au final ? Je n’en suis pas sur. On risque juste de voir des “pré-requis” techniques devenir invisibles ou non formulés.

Bien entendu, je reste partisan de l’utilisation par le secteur public d’un maximum de logiciels libres. L’état est pour moi censé gérer les biens communs et rendre des services d’intérêts généraux.

Les logiciels libres sont un bien commun et le service public devrait donc s’attacher à l’utiliser et à l’améliorer dans l’intérêt général justement. Il est à ce sujet intéressant de voir que le Russie semble avoir choisi en la matière la voie de l’autoritarisme en imposant le passage au logiciel libre. A quand un plan quinquennal pour l’administration publique française pour passer au libre ?

Crédit image Raffaella Biscuso sous licence CC0

Article original écrit par Philippe Scoffoni le 10/01/2011. | Lien direct vers cet article

Cette création est mise à disposition sous un contrat Creative Commons BY à l'exception des images qui l'illustrent (celles-ci demeurent placées sous leur mention légale d'origine).