Brèves du Planet Libre - lundi 21, mars 2016

Le tribunal administratif valide l'avis de la CADA, les codes sources sont des documents administratifs communicables - April

April droit administration institution libre

antistress : "Le tribunal administratif de Paris a confirmé que le code source d'un logiciel est bien un document administratif communicable (copie du jugement). Les juges profitent de l'occasion pour donner une leçon de droit au ministère des Finances confortant ainsi notre demande de publication de la note juridique concernant une prétendue incompatibilité juridique au sujet des amendements « priorité au logiciel libre »."

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