Brèves du Planet Libre - lundi 20, juillet 2015
Loi Renseignement : pluie de critiques de juristes et d'ONG devant le Conseil constitutionnel - Next INpact
pistage institution droit
antistress : "En attendant la décision du Conseil constitutionnel dans une dizaine de jours, les mémoires (ou amicus curiae) s’amoncellent sur le bureau de Jean-Louis Debré. Dernier en date, celui cosigné par une ribambelle d’organisations : le Syndicat de la Magistrature, Amnesty International, la Ligue des Droits de l’Homme (LDH) ou encore le Syndicat des Avocats de France (SAF)."
