Le domaine public en Europe soutient le rapport Reda

Le 20 janvier dernier, la députée européenne Julia Reda publiait un rapport relatif à l'harmonisation du droit d'auteur au sein de l'Union.

Un excellent rapport abondamment commenté (et critiqué en France par certains lobbies) qui devrait être soumis au vote en mai après une large consultation démocratique. Un rapport que nous soutenons à l'instar d'ActuaLitté et de la Quadrature du Net. Un ergonomique site en français lui est entièrement dédié.

C'est le droit d'auteur qui en est le sujet central mais le domaine public est évidemment concerné à tous les niveaux puisque, jusqu'à preuve du contraire, sa définition reste adossée à lui.

On trouvera en fin d'article la vidéo de la remarquable conférence que Julia Reda a récemment consacrée au domaine public dans le cadre des réflexions et des débats ouverts par ce rapport.

Morceaux choisis

Le rapport :

souligne la nécessité d'offrir aux auteurs et aux interprètes ou exécutants une protection juridique en ce qui concerne leur travail créatif et artistique ; reconnaît le rôle des producteurs et des éditeurs dans la commercialisation des œuvres, comme la nécessité de garantir une rémunération appropriée à toutes les catégories de titulaires de droits ; demande d'améliorer la position contractuelle des auteurs, interprètes ou exécutants par rapport aux autres titulaires de droits et intermédiaires

Rappel bienvenu (pour ne pas crisper les auteurs). On remarquera le souhait de mieux équilibrer les revenus entre auteurs, producteurs et intermédiaires.

demande à la Commission d'harmoniser la durée de protection du droit d'auteur à une durée qui ne dépasse pas les normes internationales actuelles fixées dans la Convention de Berne

Autrement dit, entrée dans le domaine public 50 ans après le mort de l'auteur pour tous, on y gagnerait énormément en clarté (et on stopperait les velléités de rallongements successifs de la durée).

recommande au législateur européen de poursuivre la suppression des obstacles à la réutilisation des informations du secteur public en exemptant les œuvres produites par le secteur public de la protection du droit d'auteur, dans le cadre du processus politique, juridique et administratif

Les travaux des fonctionnaires directement dans le domaine public !

demande à la Commission de protéger les œuvres du domaine public, qui ne sont par définition pas soumises à la protection du droit d'auteur et devraient par conséquent pouvoir être utilisées et réutilisées sans obstacles techniques ou contractuels ; invite également la Commission à reconnaître la liberté des titulaires de droits de renoncer volontairement à leurs droits et d'abandonner leurs œuvres au domaine public

Très important, reconnaissance de la mise volontaire dans le domaine public et défense contre le copyfraud.

souligne que l'exercice efficace des exceptions ou limitations ainsi que l'accès au contenu qui n'est pas soumis à la protection du droit d'auteur ou des droits voisins ne devraient pas être entravés par des mesures technologiques

DRM et domaine public sont deux mots qui ne vont pas bien ensemble.

Dans les exposés des motifs :

Les personnes qui accèdent à de nouvelles œuvres, les transforment et les créent tout en étant situées ou en utilisant des ressources établies dans différents États membres peuvent notamment trouver le système lourd, alors qu'elles se trouvent face à une insécurité juridique quant à la question de savoir si elles respectent la loi ou si elles sont en mesure de diriger leur entreprise ou d'exprimer leur créativité sans encourir des frais de transaction élevés ni risquer de se mettre dans l'illégalité.

Le manque d'harmonisation dans les domaines du droit d'auteur , comme la durée de la protection du droit d'auteur, a des conséquences négatives démontrables sur la clarté de la réglementation. Comme le révèle le « calculateur du domaine public » établi par Europeana, la détermination des différentes durées du droit d'auteur revêt une complexité effarante dans les États membres, certains d'entre eux exigeant de connaître les circonstances du décès de l'auteur ou la situation des héritiers de l'auteur au moment de son décès, des informations rarement à la disposition des individus ou des institutions qui tentent de déterminer si une œuvre entre dans le domaine public.

Exemple de cette complexité « effarante » : le cas Saint-Exupéry.

Voilà en tout cas un rapport à suivre (et auquel participer) de près jusqu'à son vote en mai prochain.

La valeur du domaine public

C'est dans le cadre de ce rapport qu'a eu lieu le 4 mars dernier au Parlement européen, la conférence Towards a new legislation on Intellectual Property in the
digital single market où Julia Reda est brillamment intervenue sur the value of the public domain.