Loi Création et Internet (Hadopi)

Dans le cadre de mon opposition à cette loi, j'ai envoyé il y a de cela quelques jours un email à mon député M Ph. Duron (PS), le voici :

Monsieur le Député,

Vous avez été élu député de ma circonscription, et, à ce titre, je me permets de vous adresser ma requête : Vous allez être appelé à voter, au mois de mars prochain, une loi proposée par le gouvernement appelée ‘Création et Internet’, plus connue sous le nom de loi Hadopi.

Je tiens par le présent email à vous signifier mon opposition à cette loi, qui non seulement bafoue plusieurs principes de base de notre démocratie, comme la présomption d’innocence (loi Française, elle même basée sur l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme), l’obligation de séparation des fonctions judiciaires et administratives (article 13 de la constitution Française voté en 1790), ainsi que bien d’autres irrégularités qui en font dès aujourd’hui une loi d’exception. Comme vous le savez par ailleurs, l’Europe s’est opposée à cette loi et ne manquera pas de le faire à nouveau, de même que la CNIL, l’AFA, l’ISOC, et de très nombreuses autorités reconnues sur le plan international.

Je tiens à vous rappeler par ailleurs qu’à ce jour, aucune étude scientifique n’a réussi à prouver que le partage de fichiers protégés par le droit d’auteur, ait le moindre impact sur la vente de disques ou de DVD. Bien au contraire, de nombreuses études tendent à prouver l’inverse. Quant à la rémunération des auteurs, d’autres études montrent, quant à elles, la corrélation entre le partage de fichiers et l’explosion récente des arts vivants, offrant une rémunération à un nombre bien plus large d’artistes que n’en offraient jadis les ventes de disques. Cette loi, écrite pour les lobbys de l’industrie de la Culture, n’a d’autre but que de soutenir leurs modèles économiques vieillissants. En effet, les ventes records d’artistes tels que ‘Nine Inch Nails’ ou ‘Radiohead’, qui offraient pourtant gratuitement leurs albums musicaux à télécharger, le succès massif de films comme ‘Les Ch’tits’ de Danny Boon ou ‘Taken’ de Luc Besson, qui ont pourtant été parmi les plus piratés l’année dernière, montrent, s’il en était besoin, qu’aucune corrélation ne peut être établie entre téléchargement illégal et baisse des ventes. Le partage de fichiers a, par ailleurs, considérablement démocratisé l’accès à la Culture, et suscité des appétits autrefois inimaginables, dont l’industrie de la Culture, même s’il ne s’agit plus des mêmes acteurs, continue largement de bénéficier.

En tant que citoyen, et plus encore en tant qu’électeur, je vous demande de ne pas voter en faveur de cette loi.

Je vous prie de croire, Monsieur le Député, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Alexandre Frandemiche

J'ai reçus une réponse il y a peu de temps, je voulais donc vous la faire partager :

Monsieur,

J'ai bien reçu votre mail du éé février dernier qui attire mon attention sur le projet de loi « Création et internet » dit « loi HADOPI ». Je vous en remercie.

Sachez que nous partageons l'essentiel des craintes que vous évoquez dans votre courrier à l'égard de ce projet de loi.

Les députés socialistes et moi-même considérons que ce texte constitue une atteinte aux droits et libertés. En effet, des fichiers qui devront être consultés par les fournisseurs d'accès à internet avant la signature de tout nouveau contrat, alors que les données personnelles ne sont conservées aujourd'hui que dans les cas de procédures pénales. Il s'agit d'une grave atteinte aux libertés. D'autant que le juge n'intervient qu'en cas de recours.

Nous nous opposons également à ce que l'internaute paye une sorte de double peine. En effet, s'il est sanctionné et que sa connexion à internet est coupée, il devra continuer de payer alors même qu'il n'aura plus accès au service. Et ce alors même que les poursuites pénales encourues sont maintenues.

Les contestations des procédures nous semblent en outre très complexes. Il est en effet impossible de contester un avertissement, et ce alors même qu'il semblerait que 300 000 avertissements seront envoyés tous les mois, avec tous les risques d'erreur que l'on peut aisément imaginer.

Enfin, le dispositif nous semble aisément contournable. Les données échangées pourront être cryptées. Mais plus grave, des pirates pourront se servir de l'adresse IP d'un autre internaute pour télécharger illégalement. Ce qui sera sanctionné ne sera alors plus les téléchargements illégaux, mais la non surveillance de sa ligne internet.

En conséquence, les députés socialistes ne sont pas favorables à ce texte dans son état actuel. C'est pourquoi nous avons déposé des amendements qui vont dans le sens de proposition de nouveaux mécanismes de rémunération des ayants droit, la suppression de la possibilité de couper l'accès à internet, et enfin, des garanties procédurales pour les abonnés.

Espérant avoir répondu à vos interrogations, je vous prie d'agréer, Monsieur, mes respectueuses salutations.

P.O Philippe Duron

Julie Dumont, assistante parlementaire

Je ne vous cache pas que j'ai été très agréablement surpris, d'un d'avoir une réponse et de deux que celle-ci concerne bien le sujet de mon email (pas un mail de réponse automatique).

Par ce billet, je voudrais remercier, l'équipe de ce député et ce député, parce qu'avec ce mail, en plus de constater que la prise de position est effectuée sur ce thème, qu'il y a encore une possibilité de communiquer avec certains députés. Etait-ce un coup de chance ? Je n'en sais rien, ce que je sais, c'est que quand quelque chose de bien arrive, il ne faut pas hésiter à relayer l'information ! C'est chose faite.

Un site que je voudrais vous faire partager : http://www.cinqgusdansungarage.org/, voilà comment notre votre ce gouvernement nous voit !