Brèves du Planet Libre - Monday 26, March 2012
États-Unis : la Cour Suprême limite le champ de la brevetabilité. Quel impact pour l'Europe et les brevets logiciels ? - L'April
brevet europe april
antistress : "Le 20 mars 2012, la Cour suprême américaine a rendu sa décision dans l'affaire Mayo c. Promotheus. Elle y fait un salutaire rappel de la limitation du champ de la brevetabilité, en y rappelant que les lois de la nature, tout comme les phénomènes naturels et les idées abstraites, ne sont pas brevetables et que la limitation du champ de la brevetabilité est indispensable pour l'innovation."
