Mesures de R. Stallman pour une politique publique de promotion du logiciel libre

La « timidité » des pouvoirs publics vis-à-vis du logiciel libre est quelque chose qui en 2012 défie le bon sens.

Comme d’habitude avec Richard Stallman^[1] c’est du sans concession mais je me prends à rêver que tous les candidats aux futures élections approuvent ces mesures et s’engagent en signant en bas de la page…

Au delà de ce crucial sujet de fond, ce billet a deux autres intentions. Rappeler l’existence du site Gnu.org qui accueille entre autres les écrits de Richard Stallman et de la Free Software Foundation et qui réalise un gros travail de traduction. Appeler à participer à la campagne de soutien dont il ne manque plus grand chose pour atteindre l’objectif fixé.

Mesures à la portée des gouvernements pour promouvoir le logiciel libre

URL d’origine du document

Richard Stallman - GNU.org - version du 06 janvier 2012
Licence Creative Commons By-Nd

Cet article suggère des mesures pour une politique forte et résolue destinée à promouvoir le logiciel libre au sein de l’État, et à conduire le pays vers la liberté informatique.

La mission de l’État est d’organiser la société avec pour objectif la liberté et le bien-être du peuple. Un aspect de cette mission, dans le domaine informatique, est d’encourager les utilisateurs à adopter le logiciel libre.

L’État a besoin d’exiger le logiciel libre dans sa propre informatique pour garantir sa souveraineté dans ce domaine (c’est-à-dire le contrôle par l’État de son informatique). Les utilisateurs ont un droit légitime au contrôle de leur informatique, mais l’État est responsable envers les citoyens du maintien de son contrôle sur les travaux informatiques qu’il effectue pour eux. La plupart des activités de l’État se font actuellement par ce moyen, et son contrôle de ces activités dépend donc de son contrôle de son informatique. Lorsqu’il s’agit d’une agence dont la mission est cruciale, perdre ce contrôle sape la sécurité nationale.

La migration des organismes étatiques vers le logiciel libre peut fournir des bénéfices supplémentaires qui sont d’induire des économies budgétaires et de dynamiser l’industrie locale de support de logiciel.

Dans ce texte, « organismes étatiques » se réfère à tous les niveaux de gouvernement, et signifie les organismes publics y compris les écoles, les partenariats public-privé, les organismes en grande partie financés par l’État, et les sociétés « privées » contrôlées par l’État ou auxquelles l’État a attribué des privilèges ou des missions particulières.

Le domaine politique le plus important concerne l’éducation, dans la mesure où celle-ci détermine l’avenir d’une nation :

• Les activités éducatives, du moins celles qui sont assurées par des organismes étatiques, doivent enseigner uniquement les logiciels libres (et donc ne devraient jamais conduire les élèves à utiliser un programme non libre), et devraient enseigner les raisons civiques de promouvoir le logiciel libre. Enseigner un programme non libre revient à enseigner la dépendance, ce qui est contraire à la mission de l’école.

Sont également cruciales les politiques publiques qui ont des conséquences sur le type de logiciel utilisé par les particuliers et par les organisations :

• Les lois et les pratiques du secteur public doivent être modifiées afin de ne jamais obliger les particuliers ou les organisations à utiliser un programme non libre, ni les y pousser, même indirectement. Elles doivent aussi décourager les pratiques de communication et de publication qui impliquent de telles conséquences, y compris la gestion numérique des restrictions (DRM) EN).

• Chaque fois qu’un organisme étatique distribue des logiciels au public, y compris des programmes inclus dans ses pages web ou exigés par elles, ces programmes doivent être distribués en tant que logiciels libres, et être aptes à fonctionner dans un environnement 100% libre.

• Les sites web et les serveurs des organismes étatiques doivent être conçus pour fonctionner parfaitement dans des environnements 100% libres sur l’ordinateur de l’utilisateur.

• Les organismes étatiques doivent utiliser uniquement les formats de fichier et les protocoles de communication qui sont bien pris en charge par le logiciel libre, et de préférence ceux dont les spécifications ont été publiées. (Nous n’énonçons pas cette règle en termes de « standards » parce qu’elle doit s’appliquer aux interfaces non standardisées aussi bien que standardisées.) Par exemple, ils ne doivent pas distribuer d’enregistrements audio ou vidéo dans des formats qui nécessitent de recourir à Flash ou à des codecs non libres, et les bibliothèques publiques ne doivent pas distribuer d’œuvres munies de dispositifs de gestion numérique des restrictions (DRM).

Plusieurs politiques affectent la souveraineté informatique de l’État. Les organes étatiques doivent exercer le contrôle de leur informatique, et ne pas céder celui-ci aux mains d’entités privées. Ces points s’appliquent à tous leurs ordinateurs, y compris les smartphones.

• Tous les organismes étatiques doivent migrer vers le logiciel libre, et ne doivent installer ni continuer à utiliser aucun logiciel non libre, sauf exception temporaire. Une seule agence doit être compétente pour accorder ces dérogations temporaires, et seulement lorsque des raisons impérieuses sont démontrées. L’objectif de cette agence devrait être de réduire le nombre de ces exceptions à zéro.

• Quand un organisme étatique finance le développement d’une solution informatique, le contrat doit exiger que ce soit une solution logicielle libre et capable de fonctionner dans un environnement 100% libre. Tous les contrats doivent l’exiger, de sorte que si les développeurs ne se conforment pas à cette exigence, leur ouvrage ne puisse être payé.

• Quand un organisme étatique achète ou loue des ordinateurs, il doit choisir parmi les modèles qui se rapprochent le plus, dans leur catégorie de spécifications et capacités, d’un fonctionnement sans aucun logiciel privateur (non libre). L’État doit maintenir, pour chaque catégorie d’ordinateurs, une liste des modèles acceptables répondant à ce critère. Les modèles disponibles à la fois pour le public et l’État doivent être préférés aux modèles disponibles uniquement pour l’État.

• L’État se doit de négocier activement avec les fabricants pour favoriser la disponibilité sur le marché (tant pour le public que pour l’État), dans tous les domaines pertinents, de produits matériels hardware appropriés qui ne nécessitent aucun logiciel privateur.

• L’État devrait inviter d’autres États à négocier collectivement avec les fabricants la fourniture de produits matériels appropriés. Car ensemble ils auront plus de poids.

La souveraineté et la sécurité informatiques d’un État supposent le contrôle de l’État sur les ordinateurs effectuant des tâches de son ressort. Cela exige d’éviter le logiciel en tant que service (SaaS), à moins qu’il ne soit géré par une agence de l’État. (Cependant, pour respecter la séparation des pouvoirs, les travaux informatiques des services relevant respectivement de l’exécutif, du législatif et du judiciaire ne doivent pas être confiés à une agence relevant d’un autre pouvoir.) Plus généralement, cela exige d’éviter toute pratique qui diminuerait le contrôle exercé par l’État sur son informatique.

• Tout ordinateur utilisé au service de l’État doit avoir été acquis ou loué par une entité relevant du même « pouvoir » (exécutif, législatif ou judiciaire) que l’administration utilisatrice ; aucune entité extérieure à ce pouvoir ne doit avoir le droit de décider qui a accès à l’ordinateur, qui peut en effectuer la maintenance (matérielle ou logicielle), ou quels logiciels doivent y être installés. Si l’ordinateur n’est pas portable, alors il doit être utilisé dans un espace dont l’État est propriétaire ou locataire.

Une autre politique concerne le développement de logiciels libres et non libres :

• L’État doit encourager les développeurs à créer ou à améliorer le logiciel libre ainsi que tous ceux qui les mettent à disposition du public, par exemple au moyen d’exonérations fiscales ou de toutes autres incitations financières. Au contraire, aucune incitation ne doit être accordée pour le développement, la distribution ou l’utilisation de logiciels non libres.

• En particulier, les développeurs de logiciels privateurs ne devraient pas être en mesure de « donner » des copies à des écoles et réclamer une déduction d’impôt basée sur la valeur nominale du logiciel. Les logiciels privateurs n’ont nulle légitimité dans les écoles.

Un tel train de mesures doit permettre à l’État de recouvrer le contrôle et la souveraineté de son informatique, ainsi que d’amener les citoyens, les entreprises et les organisations du pays à prendre le contrôle de leur informatique.