Amendement 138/46 maintenu : nouveau coup dur pour HADOPI
Article mis à jour mercredi 22 avril 2009, à 11:00 : ajout du communiqué de presse de Catherine Trautmann à la fin.
Désolé, c’est un peu technique, mais c’est en tout cas une nouvelle victoire contre HADOPI : la commission ITRE (Industrie, Recherche et Énergie) du parlement européen a approuvé l’amendement 46, ex-138, par 40 voix contre 4, sans l’altérer d’aucune façon. Les appels du pieds du gouvernement français n’ont donc servi à rien et, malgré la forte pression exercée sur l’eurodéputée française PSE Catherine Trautmann, rapporteure du texte, l’amendement est resté un article contraignant les États, et non un « considérant », qui l’aurait propulsé en début de texte, lui retirant de fait sa valeur contraignante. Prochaine étape, le vote en seconde lecture de cet amendement (qui avait été approuvé en première lecture par 88 % des eurodéputés), qui se déroulera lors d’une séance plénière début mai.
L’amendement en question est le suivant :
en appliquant le principe selon lequel aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires, notamment conformément à l’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne concernant la liberté d’expression et d’information, sauf lorsque la sécurité publique est menacée, auquel cas la décision peut intervenir ultérieurement.
Preuve est faite que cet amendement est un véritable phénix, déjà réapparu de ses cendres après son retrait par le Conseil de l’Europe, il brille encore ce soir alors qu’on le donnait pour mort ce matin dans les couloirs du parlement européens, la rumeur se répandant que Mme Trautmann avait cédé.
Voici le communiqué de presse de Catherine Trautmann, publié hier soir :
Paquet télécoms: Catherine Trautmann en position de force pour la dernière ligne droite
Ce soir a eu lieu en commission Industrie, Recherche et Energie du Parlement Européen le vote indicatif sur le paquet télécom, préparant son passage en deuxième lecture début mai.
Catherine TRAUTMANN se réjouit du soutien constant de ses collègues qui encore une fois l’ont massivement suivie sur les trois éléments mis au vote. C’est l’expression d’une confiance et d’une reconnaissance pour le travail accompli, en contact étroit avec l’ensemble des groupes politiques.
Le texte de compromis résultant d’un accord avec le Conseil sur la quasi-totalité du rapport (gestion du spectre, compétence des régulateurs nationaux, mécanisme de co-régulation, incitation au déploiement de réseaux de nouvelle génération) a été soutenu par une majorité écrasante de députés (44 pour, 2 contre, 1 abstention).
Catherine TRAUTMANN se félicite que l’amendement 138 (maintenant 46) qu’elle avait redéposé dans ses recommandations de deuxième lecture en tant qu’article ait à nouveau été largement plébiscité par ses collègues de la Commission ITRE avec 40 voix pour, 4 contre et 2 abstentions.
Catherine TRAUTMANN, forte de ce mandat qui est en même temps un signal très fort sur la volonté du Parlement de pouvoir légiférer sur les droits et libertés des internautes, souhaite continuer à échanger avec la Présidence mais met dès à présent le Conseil face à ses responsabilités et jugerait inacceptable que les avancées proposées par le Paquet télécom soient mises en péril du fait de la mauvaise volonté de ce dernier sur ce seul amendement.
Contact presse : Bureau parlementaire de Catherine Trautmann Tel +32 (0)2 284 54 25
Quelques liens (on ne perd pas les bonnes habitudes) ;
