HADOPI 2

La loi HADOPI 2 arrive le 20 juillet sur les bancs de l'asemblée nationale... tout aussi contraire à la constitution que la première mouture. La Quadrature du Net en résume les points hors-la-loi (sans qu'ils ne soient taxés de "pirates" ;-) ) :

• HADOPI 2 prévoit que l'autorité administrative donnera un dossier tout ficelé au juge pour qu'il prononce la sanction et notifiera elle-même les fournisseurs d'accès. Il s'agit là d'une confusion des missions de police et de justice, ce qui constitue une grave entorse au principe de séparation des pouvoirs.
• La coupure de l'accès à Internet (peine portant atteinte à la liberté d'expression selon le CC) pourra être appliquée pour de simples contraventions. Cette pirouette juridique ouvrirait la porte à ce que des coupures d'accès soient ordonnées pour n'importe quel délit mineur défini ultérieurement, par voie administrative. Cette peine est totalement disproportionnée par rapport à la gravité d'une contravention.
• Les utilisateurs dénoncés à l'HADOPI seront toujours présumés coupables, et n'auront aucun moyen matériel de prouver leur innocence. La charge de la preuve est inversée comme le soulignait le Conseil constitutionnel et la présomption de culpabilité est irréfragable.
• Les dossiers qui pourraient être transmis au juge par l'HADOPI reposent sur des preuves sans valeur qui ne permettent pas de prouver une contrefaçon. Ils sont uniquement basés sur des adresses IP relevées par des acteurs privés. La porte reste ainsi inévitablement ouverte à des condamnations d'innocents.

C'est quand même un comble pour le ministre de la justice de présenter un texte contraire au texte fondateur de notre démocratie. Ce projet de loi instaure la dénonciation de la part d'acteurs privés ayant des intérêts dans l'affaire, sur de fausses preuves sans possibilité pour le citoyen de se défendre et dont la sanction est disproportionnée et atteint au droit à la liberté d'expression des citoyens. Je trouve cela extrèmement grave comme vision de la justice de la part de notre ministre. C'est une dérive inacceptable.

PS: D'autre part, cette voie ouvre la porte de la surveillance totale des communications privées entre citoyens puisque le principe de fonctionnement de l'HADOPI est basé sur l'interdiction des échanges "en dehors du marché de l'industrie des médias". Or, il est déja connu que des moyens de contournement de l'HADOPI (1 et 2) existent et seront accessibles à tout un chacun prochainement. La solution toute tracée pour le gouvernement pour arrêter ces délinquants réfractaires sera d' "aller plus loin" voir "aller jusqu'au bout" (pour reprendre les mots de Sarkozy sur cette loi) dans le contrôle des communications personnelles. Et si vos communications ne plaisent pas au gouvernement, vous connaissez maintenant la sanction : coupure du moyen de communication ...