Désaccord sur le projet d’accord entre Mozilla et les nouveaux volontaires

Après l’adoption d’une politique de participation communautaire et le projet d’encadrer et de définir les Mozilliens éligibles à l’« Annuaire de la communauté Mozilla » (voir réf. ci-dessous), Mozillians.org, voici un nouveau projet de rédaction d’un accord entre Mozilla et les nouveaux volontaires qui ne va pas dans le bon sens et constitue un facteur d’exclusion au sein d’un projet Mozilla largement ouvert aux bonnes volontés.

Ce projet révèle une nouvelle fois nombre des contradictions nées de la croissance de Mozilla par l’embauche de nombreux nouveaux employés (surtout par MoCo) et la dichotomie au sein du projet entre ces derniers et les bénévoles.

Aujourd’hui, il s’agit d’un projet de création d’un nouveau machin qui pose plus de nouveaux problèmes qu’il n’en résout et risque d’effrayer ces milliers de contributeurs attendus. Il s’adresse aux nouveaux volontaires et seulement à eux.

Pour commencer, le projet ne définit pas ses buts ni n’identifie les problèmes qu’il est censé résoudre. À ce que l’on peut lire dans le billet de David Boswell, il s’agit de s’assurer que [les nombreuses personnes rejoignant la communauté] aient une expérience positive. Le projet entend fournir une information qui couvre les contributeurs en général. Le new volunteer agreement est créé pour aider les nouveaux contributeurs à comprendre mieux ce à quoi il vont participer.

Mais alors pourquoi parler d’agreement, un terme qui peut avoir un sens juridique fort, alors qu’une FAQ de bienvenue suffirait à remplir ces objectifs ? Ce terme d’agreement, traduisible par le terme « accord » ou « convention », implique un partage de vues et peut aller jusqu’au contrat opposable devant les tribunaux à celui qui l’a accepté.

Ici, il est refusé de soumettre les nouveaux contributeurs à la signature d’un papier. Ce qui juridiquement ne change rien à la valeur de son acceptation mais en rendra la preuve plus difficile. S’agit-il juste de ne pas faire de formalisme ou du signe que cet agreement n’est pas un document juridique ? Dans ce cas, pourquoi en prendre la forme et utiliser des termes qui peuvent avoir une acception juridique ?

Des articles du document viennent protéger les droits de Mozilla et faire respecter ses politiques internes, mais aucun n’aborde les droits que pourrait opposer à Mozilla le contributeur et la protection qu’il peut attendre de Mozilla : si la liberté d’expression sur ses activités est en partie abordée, il ne lui est pas indiqué les droits qu’il a (ou cède) sur ses contributions dans le cadre d’un projet de logiciels libres, ni la protection que Mozilla accorde à ses contributeurs contre des poursuites pour des activités au sein du projet (brevets, droits d’auteur, protection légale du contournement des DRM). On peut aussi penser aux conditions pour accorder sa protection aux chercheurs en sécurité qui pourraient être accusés de piratage informatique pour des recherches en tant que contributeurs Mozilla ou, moins grave mais aussi préoccupant, aux conditions d’accès et de rectifications des données personnelles détenues par Mozilla.

Avant d’entrer dans les détails du document proposé, réfléchissons au processus d’entrer dans la communauté : ici est uniquement évoqué le cas d’un postulant contributeur (les données de l’accord sont introduites par : Avant que nous commencions) et pas le cas de celui qui commence à contribuer concrètement souvent dans un domaine particulier. Ce dernier n’a pas conscience et même ne sait pas s’il veut devenir contributeur du projet Mozilla. C’est le cas de nombreux contributeurs dans les communautés locales qui commencent par exemple par de petites traductions. On fait des choses ensemble et on s’aperçoit un jour que les autres vous considèrent comme un Mozillien. Ce cas n’est pas traité mais la formalisation de l’entrée en contribution est-elle une bonne chose ? Ce pas à sauter risque de leur faire peur et être contreproductif.

Ce document qui par certains aspects a un caractère juridique ne semble pas avoir été rédigé par des juristes – l’avis du service juridique de Mozilla serait le bienvenu – tant il soulève de questions à chaque ligne et n’apparaît pas avoir été écrit avec la rigueur juridique que demande ce genre de documents.

The following is an agreement between you and Mozilla…

Mozilla ? De quel Mozilla parle-t-on ? Le projet, MoFo, MoCo ? Qui parle au nom de Mozilla face à ses contributeurs ?

You or Mozilla may end this Agreement at any time for any reason on immediate notice.

Un bénévole peut mettre fin à sa collaboration quand il veut. Pourquoi imposer une notification. Quid d’une fin partielle ? Que se passe-t-il pour ceux qui cessent juste de contribuer ?

Et Mozilla ? Qui ? MoFo, MoCo, n’importe quel employé, un autre volontaire s’occupant d’un secteur où l’on travaille ? Quels sont les droits du contributeur face à une décision de Mozilla. Peut-il connaître sa motivation et a-t-il un ou des recours ? Mozilla est un projet multiforme. Que se passe-t-il lorsqu’il est mis fin à la collaboration pour un secteur particulier ? Cela entraine-t-il la fin de toute collaboration ?

If you wish to end the Agreement, simply email a Mozilla staff member to let us know.

Procédure hasardeuse : email a un employé donc MoCo/MoFo parle au nom de Mozilla ici. N’importe quel employé : quelles garanties de transmission à tous les intéressés par un employé qui ne vous connait peut-être pas et ne connait pas l’étendue de votre collaboration qui est souvent multiple.

Formellement, un email est problématique : problème de preuve, authentification du contenu et des auteurs…

As a volunteer for our Project, you will be working with Mozilla staff, employees and other volunteers.

Quel est l’intérêt de ce point ? Sur quoi se met-on d’accord là ?

We have policies at Mozilla to protect the Project and you.

Lesquelles ? De quoi parle-t-on ? Il ne peut y avoir d’accord sans une volonté éclairée de chacune des parties sur l’étendue de ses obligations. Il faudrait ici un lien vers toutes les politiques. Elles risquent d’effrayer le potentiel contributeur.

… while observing the following rules:

Cela sonne très légal comme déclaration.

a. As a volunteer, you cannot bind Mozilla to any agreements or sign any agreements on behalf of Mozilla, but you can introduce Mozilla to different ideas, processes and ways of doing things;

Cette clause est là pour protéger Mozilla. C’est un rappel à la loi. En ces termes, ça donne au document le statut d’un document juridique liant les parties.

b. You are not an employee or contractor of Mozilla and should not represent yourself as such;

Idem.

c. You cannot engage in any activities that violate the laws of your locale, Mozilla’s policies, or the rights of any group or individual;

Mélange hasardeux entre les politiques de Mozilla (qui ne sont pas listées), les lois locales – ce point soulève le difficile jeu de l’application des différentes lois sur Internet pour un projet mondial et global comme Mozilla qui plus est basé aux États-Unis – et le droit des autres – la formulation est ici trop vague, surtout les droits de n’importe quel groupe.

d. You agree to behave in a professional and respectable manner when acting as a Mozilla volunteer. Mozilla’s Participation Guidelines can be found at http://www.mozilla.org/en-US/about/governance/policies/participation/;

La politique va bien plus loin que le simple comportement professionnel et respectable (ce dernier terme n’est pas précis).

e. It’s definitely okay to talk about your contributions to Mozilla, but you should not use Mozilla’s logo or trademarks without Mozilla’s prior written consent. Mozilla’s trademark policy can be found at https://www.mozilla.org/en-US/foundation/trademarks/policy/; and

La politique des marques légales de Mozilla semble bien plus complexe que l’obligation d’un consentement écrit de Mozilla (Quel Mozilla ? Qui chez Mozilla ?).

f. This Agreement is about you and only you. You may not transfer or give this to any other person or group.

Quel intérêt ? Pourquoi cette formule légale ?

g. If you violate any of these rules, Mozilla has the right to end this agreement and your volunteer activities.

Les menaces ne sont un bon départ pour une franche collaboration dans une atmosphère de confiance réciproque. C’est inutile puisque plus haut il est indiqué que Mozilla peut mettre fin à cet accord n’importe quand pour n’importe quelle raison.

Dans la discussion sur le groupe mozilla.governance, Sheeri Cabral a proposé une réécriture de l’accord intéressante. Plus concis, il met encore en valeur la protection des droits de Mozilla mais ne règle pas les problèmes que nous venons de soulever.

Surtout, c’est l’existence même de cet accord que nous remettons en cause. Que ce soit un contrat ou un simili contrat, forcer le nouveaux à accepter ce genre de documents avant toute contribution ne semble pas la bonne méthode. Ce n’est pas accueillant et placer un seuil à la collaboration avec Mozilla sera contreproductif.

Quand ils s’avéreront nécessaires pour protéger le projet, des accords ou des décharges de responsabilité au cas par cas pour les personnes assumant certaines responsabilités ou étant intégrés dans la hiérarchie du projet ou plus certainement d’une de ses composantes pourront être imposés et, en ne s’appliquant pas à tous les cas de contribution, pourront rester concis sans pour autant être moins précis. Alors véritables documents juridiques (et pas mixte avec des clauses juridiques et des messages de bienvenue), leur rédaction par les juristes de Mozilla trouvera sa légitimité avant leur discussion par la communauté.

Dans son introduction à son projet d’accord, David Boswell note l’existence dans certaines équipes d’accords de collaborateur bénévole qui fournissent des détails sur ce que ça signifie d’être bénévole dans ces domaines spécifiques. Avoir ces documents, savoir si ce sont des documents juridiques liant les parties et même savoir s’ils doivent être signés pourrait être intéressant pour juger si ça a du sens d’en faire un accord général et de l’imposer avant même de commencer à contribuer.

En l’état, cet accord est inutile, dangereux pour les objectifs qu’il se fixe et, si sa création était jugée nécessaire, pas assez précis.