Un grand pas pour la neutralité d'Internet

Numerama titre aujourd'hui Victoire pour la neutralité du net au Parlement Européen !

Guillaume Champeau nous révèle dans cet article, que je vous invite vivement à lire, tout un tas de bonnes nouvelles, toutes importantes.

Je me concentrerai sur la définition entérinée par le Parlement Européen de la neutralité du réseau : « principe selon lequel l'ensemble du trafic internet est traité de façon égale, sans discrimination, limitation ni interférence, indépendamment de l'expéditeur, du destinataire, du type, du contenu, de l'appareil, du service ou de l'application ».

Avec cette belle définition, et les droits que le Parlement Européen a reconnu à la suite, nous, français, avons enfin un cadre juridique pour éviter les débordements à l'avenir qui pourraient porter atteinte à nos libertés fondamentales qui, si elles sont bien affirmées dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, sont au mieux faiblement protégées par notre droit positif, et souvent pas du tout.

D'autant que le gouvernement français (l'ancien comme l'actuel) n'était pas vraiment enclin à établir nos droits constitutionnels à l'ère de la société numérique, à commencer par affirmer le principe de la neutralité d'Internet...

Cette définition fait désormais partie de notre boite à outils juridique, comme la définition de ce qu'est un format ouvert qui figure dans la loi française depuis presque dix ans. Citons également l’apparition l'année dernière de la notion de logiciel libre dans la loi française à l'occasion d'un texte relatif à l’enseignement supérieur (dans les deux cas, voir ce billet précédent)

Au delà de l'enrichissement de notre boite à outils juridique qui signe une forme de reconnaissance, un certain nombre de droits universels sont positivement affirmés comme je vous le disais en préambule.

Il y a presque cinq ans, le Conseil constitutionnel affirmait ainsi, pour censurer partiellement la loi portant création de la HADOPI : « Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi " ; qu'en l'état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu'à l'importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l'expression des idées et des opinions, ce droit implique la liberté d'accéder à ces services ».

Mais, compte tenu de la fonction de garant du Conseil constitutionnel, il s'agit d'une affirmation négative : la loi française ne peut pas limiter la liberté des citoyens d'accéder aux services de communication en ligne sous peine de porter atteinte à la liberté constitutionnelle de communication des pensées et des opinions.

Aujourd’hui le Parlement européen franchit un pas décisif, en affirmant positivement la liberté d'information et d'expression à l'ère numérique, lorsqu'il établit que les utilisateurs sont « en droit d'accéder aux informations et aux contenus et de les diffuser, d'exécuter et de fournir les applications et les services et d'utiliser les terminaux de leur choix, quel que soit le lieu où se trouve l'utilisateur final ou le fournisseur, ou quels que soient le lieu, l'origine ou la destination du service, de l'information ou du contenu, par l'intermédiaire de leur service d'accès à l'internet ». Le Parlement européen énonce encore que les fournisseurs proposant un accès à l'internet ne peuvent proposer de « services spécialisés » qu'à condition qu' « ils ne portent pas atteinte à la disponibilité ou à la qualité des services d'accès à l'internet ».

Ces dispositions pourraient rendre enfin tangibles des droits constitutionnels qui restent encore, pour l'essentiel, lettre morte... encore faut-il que les gouvernements des pays membres ne s'opposent pas au texte adopté par le Parlement européen.

Une fois que nos droits d'information et d'expression auront été à positivement consacrés (croisons les doigts), il restera à s'attaquer à notre droit à la vie privée, tant il apparaît que celui-ci conditionne les deux autres.