Programme de surveillance de la NSA, organismes de surveillance dans divers États membres et incidences sur les droits fondamentaux des citoyens européens

Le Parlement européen a adopté le 12 mars 2014 une résolution sur le programme de surveillance de la NSA, les organismes de surveillance dans divers États membres et les incidences sur les droits fondamentaux des citoyens européens et sur la coopération transatlantique en matière de justice et d’affaires intérieures.

Dans ce texte très intéressant, plusieurs passages préconisent l’utilisation des technologies libres. Extraits :

« l’inclusion dans les procédures d’appels d’offres relatives aux nouveaux systèmes informatiques de conditions spécifiques en matière de sécurité informatique et de respect de la vie privée s’appuyant sur les meilleures pratiques, y compris la possibilité d’une condition relative à des logiciels ouverts («open source») en tant que condition d’achat, ou de la condition pour les entreprises européennes de participer aux appels d’offres lorsque ceux-ci concernent des domaines sensibles liés à la sécurité; »

« souligne que pour regagner la confiance, une telle capacité informatique européenne devrait se fonder autant que possible sur des normes ouvertes, des logiciels et, si possible, du matériel ouverts, rendant toute la chaîne d’approvisionnement transparente et contrôlable, de l’architecture de processeur jusqu’à la couche application; »

« condamne vivement le fait que des services de renseignement cherchent à assouplir les normes de sécurité informatique et à installer des «portes dérobées» («backdoors») dans toute une série de systèmes informatiques; demande à la Commission de présenter une proposition législative visant à interdire le recours aux portes dérobées par les services répressifs; recommande en conséquence le recours aux logiciels ouverts à chaque fois que la sécurité informatique est un enjeu important; »

« invite la Commission à affecter, dans le cadre du prochain programme de travail du programme Horizon 2020, des moyens supplémentaires à la promotion de la recherche, du développement, de l’innovation et de la formation européens dans le domaine des technologies informatiques, et notamment des technologies et des infrastructures visant à renforcer la protection de la vie privée, de la cryptologie, de l’informatique sécurisée, les meilleures solutions de sécurité possibles, y compris les solutions de sécurité ouvertes, et d’autres services de la société de l’information, et à promouvoir également le marché intérieur des logiciels et matériels européens et des moyens et infrastructures de communication cryptés, y compris en développant une stratégie industrielle globale de l’Union européenne dans le domaine de l’industrie informatique; estime que les petites et moyennes entreprises jouent un rôle particulier dans la recherche; souligne qu’aucun financement de l’Union ne devrait être accordé aux projets dont l’unique objectif est de développer des outils permettant d’accéder illégalement à des systèmes informatiques; »

« un plan pour l’utilisation d’une norme de cryptage par défaut pour les courriers électroniques, comme le GNU Privacy Guard, qui permettrait en même temps d’utiliser les signatures numériques; »

« le recours accru aux systèmes ouverts; »

« l’élaboration au niveau européen d’éléments informatiques cruciaux, par exemple les solutions pour système d’exploitation client-serveur, en utilisant les normes ouvertes et en développant des éléments européens pour le couplage de réseaux, par exemple des routeurs; »

Merci à Stéphane FERMIGIER pour cette information.

Pour en savoir plus sur les pratiques de la NSA et des agences de renseignement de certains pays européens, dont la France :

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