Le logiciel libre inscrit dans la loi française

Richard Stallman, fondateur
du mouvement du logiciel libre

La loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche a été adoptée le 9 juillet, y compris sa disposition qui donne la priorité au logiciel libre pour les services et ressources pédagogiques numériques mises à disposition par le service public de l'enseignement supérieur.

Dès que la loi sera promulguée (simple formalité), le Code de l’éducation intégrera donc un nouvel article L. 123-4-1 rédigé en ces termes : Le service public de l'enseignement supérieur met à disposition de ses usagers des services et des ressources pédagogiques numériques. Les logiciels libres sont utilisés en priorité.

À ma connaissance (après une rapide recherche sur Légifrance) c'est la première incursion du logiciel libre dans la loi.

On se souvient, dans une matière proche, qu'un article de loi définit ce que sont les formats ouverts depuis 2004.

Mais là il s'agit carrément de préconiser l'usage des logiciels libres dans un secteur donné.

Comme le souligne Madame la députée Barbara Pompili intervenant dans le cadre d'une autre loi en débat (loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République) : face à la force économique des logiciels propriétaires, laisser se faire les choses ne suffit pas. Il faut des politiques beaucoup plus volontaristes, car les forces en jeu sont dissymétriques !.

Elle ajoute : Les logiciels libres et les formats ouverts sont les seuls à permettre un accès égalitaire et pérenne aux ressources numériques. [...] Promouvoir les logiciels libres, c’est l’essence même de l’esprit de solidarité et d’égalité républicain.

L'April n'est pas pour rien dans cette avancée majeure et nous pouvons remercier ses membres pour le travail régulier qu'ils effectuent pour faire entendre la cause du logiciel libre auprès des pouvoirs publics.

Personnellement je ne suis pas peu fier d’exhiber ma carte de membre :

Pas décidé à se contenter de cette avancée, Lionel Allorge, président de l'April, déclare : La priorité au logiciel libre pour le service public de l'enseignement supérieur est une première étape dont nous souhaitons qu'elle sera suivie par la mise en place d'une vraie politique publique en faveur du logiciel libre.

On se souvient à ce sujet :

• d'une part que Monsieur le Premier ministre Jean-Marc Ayrault avait publié le 19 septembre 2012 une circulaire présentant des orientations et des recommandations sur le bon usage des logiciels libres dans l'administration française, dont les répercussions se font attendre (on pourrait citer également le décret du 22 août 2001 portant création de l'Agence pour les technologies de l'information et de la communication dans l'administration, qui dispose que [l'agence] encourage les administrations à utiliser des logiciels libres et des standards ouverts).
• d'autre part que le Conseil d’État (soit le plus haut niveau de juridiction pour l'administration) a validé le 30 septembre 2011 la possibilité pour les acteurs publics de lancer des appels d'offres limités aux solutions libres.

En revanche une disposition similaire pour le futur service public du numérique éducatif a été biffée du projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République.

Il semble néanmoins que le cadre légal et réglementaire du logiciel libre se précise peu à peu et l'on se prend à espérer qu'une véritable dynamique s'enclenche à tous les niveaux.

Mais au fait, qu'est-ce qu'un logiciel libre ? Pour l'instant on peut se référer à la définition issue de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'informatique et des composants électroniques et publiée au JO du 20 avril 2007 :

logiciel libre
Domaine : Informatique.
Définition : Logiciel distribué avec l'intégralité de ses programmes-sources, afin que l'ensemble des utilisateurs qui l'emploient puissent l'enrichir et le redistribuer à leur tour.
Note : Un logiciel libre n'est pas nécessairement gratuit et les droits de la chaîne des auteurs sont préservés.
Équivalent étranger : free software, open-source software.

Edit : Lire aussi Le parlement français adopte une disposition législative donnant la priorité au logiciel libre sur LinuxFR.org et les excellents liens donnés.

Edit n°2 : Correction du billet qui confondait les deux projets de loi en cours (l’enseignement supérieur et à la recherche / refondation de l’école).