Que sont les brevets

Définition et exemple

Pour reprendre ici la définition de wikipedia :

Un brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un droit exclusif d'exploitation sur l'invention brevetée. Ce titre a une durée limitée, généralement 20 ans, voire 25 dans le cas de certains produits pharmaceutiques. Le brevet n'est valable que sur un territoire déterminé (en général un pays unique, dans certains cas un groupe de pays, cas du brevet eurasien).
En contrepartie, l'invention doit être divulguée au public : en pratique, les brevets sont automatiquement publiés 18 mois après la date de priorité, c'est-à-dire le premier dépôt, sauf cas particuliers.

Cela dit, le champ d'application de la brevetabilité n'est pas universel. En particulier, celui-ci n'est pas le même en fonction des pays, ainsi que les conditions de délivrance d'un brevet. Ainsi, on peu citer l'exemple d'un brevet australien portant sur la roue. Un tel brevet peut conduire à se poser un certain nombre de questions.

Afin de limiter ce genre de «plaisanteries», un certain nombre de règles sont à respecter. En particulier, l'invention doit être nouvelle, sa conception ne peut pas découler de façon évidente et le procédé doit être industrialisable. Cela exclut de fait tout ce qui relève du domaine de l'art ou de la science, les applications «évidentes», ainsi que les brevets sur des méthodes non-techniques (comme une méthode de vente). Le droit français rajoute une clause qui indique que le brevet doit être mis en œuvre, sinon, il est nul.

Le rôle des brevets dans l'industrie

Il est légitime de se poser la question du rôle des brevets dans l'industrie et de trouver une explication à leur utilisation massive. Le brevet confère, en échange de sa publication un droit d'exploitation exclusif du mécanisme qu'il décrit. De cette façon, il assure à son inventeur un revenu, en échange de la fourniture de ce service pendant une durée limitée dans le temps. Le brevet est initialement conçu, avant la révolution industrielle comme un catalyseur d'innovation.

On assiste depuis quelques années, en particulier aux U.S.A; à un détournement du rôle du brevet. Celui-ci n'est plus au service de l'innovation, mais sert à conforter une position dominante dans un secteur ou dans un autre. Les grandes entreprises disposant d'imposant portefeuilles de brevets s'en servent pour faire pression sur des entreprises de dimensions plus modestes, ainsi que pour ester en justice contre des sociétés concurrentes.

Le cas particulier des «brevets logiciels»

Qu'est ce qu'un logiciel

Je reprends encore une fois les définitions de wikipedia en ce qui concerne un logiciel et un programme informatique. La distinction entre logiciel et programme informatique importe peu. Un logiciel est simplement constitué d'un ou plusieurs programmes informatiques, réalisant une ou plusieurs tâches. Il existe deux façons de décrire un programme informatique, soit en considérant un point de vue extérieur, soit un point de vue interne. La première représentation d'un programme peut se faire en terme d'entrées et de sorties. Le programme devient ainsi une application qui transforme un ensemble d'entrées en un ensemble de sorties (i.e. les mêmes causes produisent les mêmes effets). L'autre approche est de considérer la représentation «interne» d'un programme. Celui-ci n'est en fait que la transcription, à travers un langage de programmation, puis un langage machine, d'un algorithme. D'après certains brillants programmeurs, comme Donald Knuth, considèrent qu'il s'agit d'un art.

La première approche mentionnée ressemble à s'y méprendre à une définition d'application (opérant sur des ensembles) mathématique. La seconde approche nous fait changer de domaine pour nous amener dans le champ de l'algorithmique, une science à part entière. Il est évident, dans un cas comme dans l'autre qu'il ne s'agit ni d'un procédé industriel, ni d'un procédé technologique.

Les brevets «logiciels», un frein à l'innovation

Si le mécanisme du brevet est initialement un encouragement à l'innovation dans le domaine de l'industrie où la mise en application d'une invention est un processus long et coûteux, il n'en est pas de même dans le cadre de l'informatique. En particulier, une durée de protection de 20 (ou 25 ans) est bien trop excessive pour une discipline dont les évolutions majeures se font à un rythme effréné (de l'ordre de plusieurs par an).

Le mécanisme précédemment cité de création de portefeuille de brevet est également un véritable frein à l'innovation. C'est la consécration d'un état de fait, où il n'y aura plus de place à l'innovation, mais que de la place au marketing et à l'emprisonnement des utilisateurs.

L'actualité des brevets «logiciels»

Si les US.A. reconnaissent officiellement les brevets portant sur les logiciels, ce n'est officiellement pas le cas de l'U.E. Cela dit, depuis quelques années déjà, l'office européen des brevets enregistre des brevets portant sur des méthodes logiciels ou sur des mises en œuvre informatique. Bien que ceux-ci ne puissent pas encore être utilisé lors d'un procès, il s'agit pour les entreprises du secteur de se positionner en amont. Parallèlement, il existe un lobbying des éditeurs de logiciel pour légaliser le principe même du brevet logiciel.

L'April et la FFII s'opposent au principe du brevet logiciel, car celui-ci est un moyen de créer artificiellement de la rareté, appauvrissant le monde et la société. Je vous invite à relire la position de l'April sur ce sujet et à signer la pétition contre les brevets logiciels.

L'april a publié un encouragement à soutenir cette pétition. Si vous soutenez la démarche de l'April, n'hésitez pas à adhérer.